Vous pouvez désormais écrire au médiateur de l'énergie, en cas de litige avec un fournisseur :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS cedex 09
Pour rappel, la DGCCRF précise deux modalités de règlement de litiges avec un fournisseur :
- le recours à l'amiable : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur, à l'adresse figurant sur la facture. En cas de non réponse sous deux mois de la part du fournisseur, et si la réclamation porte sur l'exécution du contrat, vous disposez de deux nouveaux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie. En cas de non respect de cette procédure, la saisie sera irrecevable !
- le recours en justice : si le recours à l'amiable ne suffit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent, selon les procédures du droit commun. En cas de non respect des obligations contractuelles de la part du fournisseur, ou de non respect du code de la consommation (démarche illégal, publicité mensongère...) il s'agit de saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente (DGCCRF).
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