Loi sur la réversibilité
Qu'est ce que la réversibilité ?
- La réversibilité, c’est la LIBERTE pour ceux qui ont fait le choix d’un fournisseur alternatif d’électricité ou de gaz, de retourner aux tarifs réglementés de l’énergie proposés par les opérateurs historiques.
- En matière d’électricité, le retour à un tarif réglementé est possible après un délai minimum de 6 mois. Concernant le gaz, le droit de retour s’applique en cas de déménagement uniquement. Dans tous les cas, la demande doit être effectuée auprès des opérateurs historiques avant le 1er juillet 2010.
Les conséquences concrètes
Pour l’électricité :
- Les particuliers bénéficieront d'un droit de retour aux tarifs réglementés de l'électricité, après un délai minimum de 6 mois, et ce jusqu’au 1er juillet 2010.
- Les professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA bénéficieront également d'un droit de retour aux tarifs réglementés de l'électricité mais uniquement en cas de transfert de leur activité sur un nouveau site.
Pour le gaz :
- En ce qui concerne le droit de retour aux tarifs réglementés du gaz, il pourra s'exercer en cas de changement de site, et ce uniquement pour les particuliers.
Ces nouvelles règles améliorent la protection des consommateurs d'électricité, qui peuvent désormais faire le choix de la concurrence en toute liberté et bénéficier ainsi d'offres moins chères et de services innovants : d'où l'intérêt de comparer les différentes offres disponibles afin de réaliser des économies !
