L’AMF a donné aujourd’hui son autorisation pour la fusion entre GDF et Suez ainsi que l’entrée en bourse de Suez Environnement. Il ne reste ainsi que le vote des actionnaires des deux groupes pour finaliser l’opération.

L’AMF est favorable à la naissance de GDF Suez et a accordé aujourd’hui son visa (08-126) pour la fusion des deux groupes et l’entrée en bourse de Suez Environnement, la filiale de traitements d’eau et de déchets.

La fusion sur la bonne voie

«L’ensemble des étapes préalables au vote de la fusion par les actionnaires des deux sociétés ont désormais été franchies. Gaz de France et SUEZ sont aujourd’hui prêts pour soumettre à leurs actionnaires leur projet de fusion qui donnera naissance à un leader mondial de l’énergie» déclarent les deux groupes dans un communiqué commun.

Evoquée dès février 2006, la fusion a en effet connu de nombreuses péripéties, notamment après de difficiles négociations entre Bruxelles et l’Elysée. La dernière version de la fusion, présentée en septembre, prévoit une parité d’échange de 22 actions Suez pour 21 actions GDF, associée à la mise en bourse de 65% du capital de Suez Environnement.

Dans le cadre de l’entrée en bourse de cette dernière, les actionnaires de Suez recevront une action de la filiale pour 4 actions du groupe. Suez Environnement a en outre présenté ses objectifs financiers pour 2008, soit un résultat brut d'exploitation (Ebitda) compris entre 2,10 et 2,15 milliards d'euros et une croissance organique annuelle moyenne de son chiffre d'affaires supérieure à 5% (dont 2% dans des acquisitions industrielles de proximité) pour un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en 2007.

La cotation est prévue le 22 juillet. Son capital sera détenu par GDF Suez à hauteur de 35%, par les actionnaires de Suez à 12% dans le cadre d’un pacte d’actionnaires de 5 ans et par les salariés pour 2%. 51% du capital sera mis sur le marché. Son conseil d'administration sera composé de 18 membres dont 9 membres présentés par GDF Suez, 5 par les grands actionnaires de Suez, et 4 administrateurs indépendants.

Les assemblées générales mixtes des deux groupes, durant lesquelles les actionnaires devront voter la fusion, se réuniront le 16 juillet. Le nouveau groupe sera coté en même temps que Suez Environnement, soit le 22 juillet.

Source : Easy Bourse

Les deux groupes ont fixé la date de leur assemblée générale au 16 juillet. Celle de Suez aura lieu le matin et celle de GDF l’après-midi.

Le calendrier définitif de la fusion Suez-GDF est désormais connu. Hier, les conseils d’administration des deux groupes se sont réunis pour arrêter les parités d’échange (comme prévu, 22 actions Suez contre 21 titres GDF après détachement de 65 % de Suez Environnement). A cette occasion, ils ont aussi et surtout fixé la date des assemblées générales appelées à se prononcer sur cette fusion.
Les deux groupes ont retenu la date du 16 juillet 2008. Suez devant être absorbé par GDF, son assemblée se doit de précéder celle de son acquéreur. Elle aura donc lieu le matin et celle de GDF dans l’après-midi.
Une fois ces formalités accomplies, le nouveau groupe sera officiellement né, soit près de deux ans et demi après l’annonce initiale du projet. Toutefois, il devra patienter encore quelques jours avant d’entamer son parcours boursier. Dans ce type d’opération, le groupe doit en effet respecter un « instant de raison » avant sa nouvelle cotation. Généralement, ce délai est de deux à trois jours.
Sachant que les assemblées générales se tiendront un mercredi, la cotation de GDF Suez attendra donc la semaine suivante. Selon toute vraisemblance, elle devrait intervenir le lundi 21 juillet, ou au plus tard le 22 juillet.
C’est aussi à cette date que Suez Environnement intègrera la cote. Pour mémoire, cette entrée sur le marché ne comportera aucun placement de titres, l’introduction devant simplement faire suite à la distribution par Suez à ses actionnaires de 65 % du capital de ce pôle environnement.
Avec un processus de fusion désormais dans sa dernière ligne droite, Suez Environnement reste d’ailleurs le seul point à surveiller aux yeux des investisseurs. De l’écart de cours entre Suez et GDF dépend en effet sa valorisation implicite. Mi-mai, CM- CIC relevait ainsi que l’écart facial de 1,63 euros, soit 2,99 euros au total en réintégrant le dividende détaché de Suez, restait bien inférieur aux 4,55 euros constatés en septembre 2007 au moment de l’annonce des parités. Et d’en déduire que Suez Environnement n’était valorisé qu’à 6,8 fois son Ebitda 2008, soit 1 point de moins qu’en septembre 2007 et 1,5 point de moins que Veolia Environnement. Depuis, le marché a quelque peu réduit cette décote, l’écart de cours (retraité des détachements de dividendes) étant remonté autour de 4,15 euros.

Source : Agefi

Le projet de fusion entre Suez et GDF, qui doit être approuvé mercredi 4 juin par les conseils d'administration des deux groupes, a connu de multiples rebondissements depuis son annonce en février 2006 :

- 22 février 2006: Le groupe italien d'électricité Enel annonce qu'il envisage une OPA sur Suez, intéressé par sa filiale belge Electrabel. Rejeté par Suez, ce projet est mal accueilli par le gouvernement français au nom du "patriotisme économique".

- 25 février: Alors que les autorités italiennes pressent Paris de ne pas intervenir, le Premier ministre Dominique de Villepin convoque précipitamment la presse un samedi à Matignon pour annoncer un projet de fusion entre Suez et Gaz de France.
La participation de l'Etat dans GDF est fixée à 34%, signifiant la privatisation du groupe. Deux jours plus tard, le gouvernement annonce un projet de loi pour modifier un texte de juillet 2004 stipulant que l'Etat ne pouvait pas descendre sous le seuil de 70%.

- 23/24 mars: Manifestations d'électriciens et de gaziers contre la privatisation. La gauche et les syndicats dénoncent le projet, également contesté par certains à droite.

- 19 juin: Bruxelles ouvre une enquête, estimant que la fusion risque de poser des problèmes de concurrence.

- 15 août: D'abord circonspect, car il s'était engagé à ne pas privatiser EDF et GDF lors de son passage à Bercy, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, se rallie finalement à l'opération.

- 7 septembre: Un débat parlementaire houleux sur le projet de loi permettant la privatisation de GDF s'ouvre à l'Assemblée. L'opposition dépose 137.449 amendements, un record sous la Vème République.

- 30 octobre: Au terme de négociations tendues, Suez et GDF se partagent les responsabilités au sein du futur groupe: Gérard Mestrallet (Suez) sera PDG et Jean-François Cirelli (GDF) vice-président et directeur général délégué.

- 8 novembre: Après des débats marathon, le projet de loi est adopté par le Parlement.

- 14 novembre: Bruxelles donne son feu vert, moyennant la cession de Distrigaz (filiale gazière de Suez en Belgique) et de la SPE (deuxième électricien belge), dont Gaz de France détient 25%.

- 21 novembre: Saisie par le comité central d'entreprise (CCE) européen de GDF qui s'estime insuffisamment informé, la justice ordonne le report du conseil d'administration de GDF.

- 30 novembre: Le Conseil constitutionnel valide la privatisation de GDF mais précise qu'elle ne pourra pas intervenir avant le 1er juillet 2007, date de la libéralisation du marché de l'énergie. Cette décision repousse de plusieurs mois le calendrier de la fusion.

- 30 août 2007 : Devant le Medef, M. Sarkozy souhaite que Suez se "spécialise dans l'énergie", c'est-à-dire qu'il se sépare de tout ou partie de son pôle environnement, pour réduire la différence de valorisation avec GDF, ce que le groupe a jusqu'alors toujours refusé.

- 3 sept: Suez et GDF annoncent un accord sur une nouvelle parité d'échange d'actions et la cession de Suez Environnement. L'Etat français détiendra plus de 35% du nouveau groupe dont la création est prévue pour la mi-2008.

- 20 déc: Le comité central d'entreprise (CCE) de GDF, consulté pour avis, refuse de se prononcer faute d'information suffisante à ses yeux.

- 22 janvier 2008: La justice oblige la direction de GDF à fournir des éléments d'information complémentaires au CCE de GDF.

- 26 mai: Le CCE de GDF rend son avis, négatif mais purement consultatif et obligatoire pour la suite du processus.

- 29 mai: Suez remplit la plus importante des conditions posées par la Commission européenne : il cède sa part de 57,25% dans Distrigaz au groupe italien d'énergie Eni pour 2,7 milliards d'euros.

Source : NouvelObs

Les actionnaires de Suez et Gaz de France voteront sur le projet de fusion entre les deux groupes d'énergie "autour du 14 juillet", a affirmé aujourd'hui le PDG de Gaz de France, Jean-François Cirelli, sur la radio BFM.

Interrogé pour savoir quand les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chaque groupe se réuniraient, M. Cirelli a répondu que Suez et GDF étudiaient une date "autour du 14 juillet", c'est-à-dire "juste un peu avant" ou "juste un peu après".

Source : Le Figaro

Le PDG de Gaz de France, Jean-François Cirelli, n’exclut pas une nouvelle hausse des tarifs du gaz en juillet dans un entretien à Aujourd’hui en France/Le Parisien mercredi.

"On ne peut l’exclure, compte tenu de l’évolution inquiétante du prix du pétrole, mais à ce jour, l’entreprise n’a rien demandé", a-t-il déclaré. Interrogé sur la hausse des prix du pétrole, il a estimé que "c’est un vrai choc qui change tous nos comportements et les modèles de développement des entreprises". "La spéculation à laquelle certains financiers se livrent me choque, car le prix du pétrole est devenu fou selon l’OPEP même", a affirmé le PDG de Gaz de France. Concernant la fusion entre GDF et Suez, Jean-François Cirelli s’est déclaré "très confiant". Selon lui, il n’y a pas de "choc culturel" entre GDF et Suez. "Les deux entreprises sont complémentaires", a-t-il ajouté, précisant qu’il n’y aura "aucun licenciement lié à la fusion et cet engagement est sans délai".

Source : AFP

La fusion entre les groupes d'énergie GDF et Suez va entrer dans sa dernière ligne droite, après avoir franchi lundi une étape indispensable avec l'avis, même négatif, du comité central d'entreprise (CCE) de Gaz de France.

Le CCE de GDF était la dernière instance du personnel qui devait rendre son avis sur le projet de fusion. Qu'il soit négatif ou positif, cet avis purement consultatif était nécessaire pour enclencher le processus de mariage, annoncé il y a plus de deux ans.

"Onze voix se sont exprimées sur vingt au sein du CCE. Toutes ont émis un avis négatif sur le projet de fusion. La CGT (9 voix) n'a pas pris part au vote", a indiqué lundi à l'AFP un porte-parole de GDF.

Le secrétaire CGT du CCE, Eric Dulon, avait tenté la semaine dernière d'annuler cette réunion, au motif qu'il manquait d'informations. Mais le juge a rejeté vendredi le recours en référé de M. Dulon.

Gaz de France et Suez vont chacun réunir "prochainement" leur conseil d'administration (CA) pour signer le traité de fusion, qui sera la base constitutive du nouvel ensemble GDF Suez, selon GDF.Egalement joint par l'AFP, le groupe Suez n'était pas en mesure de répondre, tout comme les syndicats.

Le traité de fusion devra ensuite être validé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans les 30 jours, avant d'être soumis au vote des actionnaires de chaque groupe, réunis en assemblée générale extraordinaire.

Annoncée par le gouvernement de Dominique de Villepin en février 2006, et objet de moult rebondissements, la fusion devait avoir lieu avant fin juin, selon les deux groupes. Mais leurs dirigeants n'excluaient pas ces derniers jours qu'elle soit décalée de quelques jours ou semaines.

Le mariage doit donner naissance à un nouveau géant mondial de l'énergie, dont le premier actionnaire sera l'Etat français, avec 35,6% du capital.

Une nouvelle version du projet avait été présentée début septembre au terme d'âpres négociations avec l'Elysée.

Elle prévoit l'échange d'une action Suez pour 0,9545 action GDF et, pour compenser la différence de valeur boursière entre les deux groupes, une mise en Bourse de la majorité du pôle environnement (activités eau et déchets) de Suez.

M. Mestrallet, sera le PDG du nouveau groupe, baptisé GDF Suez. Jean-François Cirelli, PDG de GDF, sera vice-président et directeur général délégué.

Les fiançailles ont connu de nombreux rebondissements. "Il n'y a pas de fusion qui ait dû passer autant d'obstacles", soulignait lundi dernier M. Cirelli.

Le projet de loi permettant la privatisation de GDF a donné lieu à un débat parlementaire particulièrement houleux, au cours duquel l'opposition de gauche avait déposé un nombre record d'amendements.

Fin novembre 2006, le Conseil constitutionnel avait validé la privatisation de GDF, mais précisé qu'elle ne pourrait pas intervenir avant le 1er juillet 2007, date de la libéralisation des marchés européens de l'énergie.

Le projet de fusion a été aussi l'objet d'une bataille juridique entre les syndicats de GDF et la direction, qui a entraîné à plusieurs reprises le report du calendrier.

La Commission européenne a posé de son côté des conditions, en demandant à Suez de céder Distrigaz (filiale gazière de Suez en Belgique) et à Gaz de France de céder sa part de 25% dans la SPE (deuxième électricien belge).

Suez et GDF ont annoncé samedi être respectivement en négociation exclusive avec le groupe pétrolier italien Eni et l'électricien français EDF.

Source : AFP

Le juge des référés a refusé de repousser le comité central d'entreprise de Gaz de France, comme le lui demandait pourtant le secrétaire du CCE.

Enfin une bonne nouvelle pour GDF Suez. Ce comité se tiendra donc comme prévu le 26 mai et devrait rendre un avis sur la fusion entre Suez et GDF. C'est la première fois depuis l'annonce du projet de rapprochement en février 2006 que le gazier national l'emporte en justice contre ses syndicats.

Jusque-là, ils ont pu bénéficier de tous les délais qu'ils demandaient au juge et par-là même les représentants des salariés ont réussi à empoisonner la vie des dirigeants des deux groupes. Cette fois-ci, le calendrier de la fusion pourrait bien être respecté. Les PDG de GDF et de Suez ont peut-être une chance de signer l'acte de mariage avant le 30 juin ou à peine quelques jours après. D'ici là, plusieurs démarches doivent être remplies. Si le CCE donne bien son avis positif ou négatif lundi prochain, les deux groupes devraient convoquer dans la foulée leur conseil d'administration et les assemblées générales extraordinaires des actionnaires et donner le coup d'envoi à la mise en Bourse de 65 % de Suez Environnement.

Source : Le Figaro

Neelie Kroes se rappelle au bon souvenir du gouvernement français, en pleine bataille sur la séparation des activités de transport et de production d'énergie. Jeudi 22 mai, l'exécutif européen a ouvert, à la demande de la commissaire chargée de la concurrence, une enquête approfondie pour déterminer si Gaz de France abuse de sa position dominante dans la fourniture de gaz naturel en France.

Ces investigations s'inscrivent dans le prolongement d'une série de perquisitions menées par les gardiens de la concurrence en mai 2006 : Electrabel, EDF, E.ON, ENI, ou GDF avaient été visités.

Au vu des premiers résultats, mais sans preuve définitive, le gazier public français est soupçonné d'avoir restreint la concurrence de différentes façons, par le biais de ses contrats d'importation, de la réservation à long terme des capacités de transport, ou d'un sous-investissement dans les infrastructures.

Des accusations très larges rejetées par Gaz de France. "Depuis l'ouverture à la concurrence du marché, la fourniture de gaz naturel en France a vu l'émergence de nombreux concurrents", a assuré le groupe, en précisant qu'"aucune plainte" n'a été déposée contre lui par d'éventuels rivaux évincés du marché français.

SÉPARATION PATRIMONIALE

Tous les experts en conviennent : un lien indirect existe entre l'offensive lancée par Mme Kroes et la bataille en cours au sein de l'Union au sujet de la scission des activités de transport et de production de gaz et d'électricité, à laquelle s'oppose GDF. Mme Kroes passe au sein de la Commission comme la plus ardente avocate de ce projet de séparation patrimoniale.

Pour la commissaire libérale néerlandaise, il s'agit de garantir l'accès des tiers aux réseaux détenus par les anciens monopoles historiques tout en relançant les investissements. En juillet 2007 déjà, la Commission a engagé deux enquêtes contre EDF et Electrabel, filiale du groupe franco-belge Suez, soupçonnés d'utiliser les contrats de longue durée signés avec leurs clients industriels pour assurer le "verrouillage" des marchés français et belge de l'électricité. "Avec cette nouvelle procédure, Mme Kroes cherche cette fois à affaiblir la position de GDF", estime un professionnel du secteur.

La séparation patrimoniale est rejetée par huit Etats membres, dont la France et l'Allemagne, qui tentent, non sans mal, d'introduire une solution de rechange dans le projet de directive en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil. Pour cette minorité de blocage, pas question de démanteler EDF, RWE, ou GDF, à l'heure où l'Europe cherche à sécuriser ses approvisionnements, face à des fournisseurs aussi puissants que le russe Gazprom.

Dans ce contexte, le calendrier choisi ne doit rien au hasard. Cette semaine, à Strasbourg, les eurodéputés, qui doivent voter le texte en première lecture le 16 juin, ont ouvert la voie à la prise en compte d'une option alternative sur le seul marché du gaz.

Vendredi 23 mai, les représentants des Etats membres devaient de nouveau travailler à Bruxelles sur la séparation patrimoniale, en prélude à un conseil des ministres présenté comme crucial le 6 juin. En février, c'est à la veille d'une réunion des ministres de l'énergie qu'il avait été annoncé que le numéro un allemand, E.On, acceptait de vendre ses réseaux électriques pour échapper à une condamnation de la part des autorités européennes. Un coup de théâtre qui avait provoqué la colère d'Angela Merkel : la chancelière allemande a depuis durci son opposition au projet de la Commission.

Source : Le Monde

Le groupe gazier français Gaz de France (GDF) a affirmé aujourd'hui n'être visé par "aucune plainte relative à des pratiques anticoncurrentielles" de la part de ses concurrents, alors que la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une enquête formelle contre le groupe.

"L'ouverture d'une procédure n'implique pas que la Commission européenne - comme elle le précise elle-même - possède des preuves conclusives d'une infraction", indique GDF dans un communiqué.

"Dans l'hypothèse où les concurrents de Gaz de France s'estimeraient victimes d'un comportement discriminatoire de la part de Gaz de France ou de ses filiales, ils disposent de la possibilité de saisir la Commission de Régulation de l'Energie et/ou les autorités en charge du respect des règles de concurrence", ajoute le groupe.
"Aujourd'hui, aucune plainte relative à des pratiques anticoncurrentielles n'a encore été relevée", souligne-t-il.

La Commission européenne a annoncé jeudi l'ouverture d'une enquête formelle contre GDF, soupçonné de "comportements qui pourraient avoir empêché ou restreint la concurrence sur les marchés de fourniture de gaz naturel en France".

Source : AFP

Gaz de France est à nouveau assigné en justice dans le cadre de sa fusion avec Suez, cette fois par le secrétaire CGT de son comité central d'entreprise (CCE), dernier épisode d'un feuilleton économico-judiciaire qui n'en finit plus de rebondir depuis début 2006.

Le CCE de GDF avait été convoqué par la direction pour rendre son avis sur la fusion le 26 mai, une étape déjà maintes fois reportée mais indispensable à la poursuite de l'opération.

Or, le secrétaire du CCE Eric Dulon (CGT) a assigné le groupe "en référé d'heure à heure devant le TGI de Paris" pour contester la tenue de cette réunion, a indiqué mercredi à l'AFP Jean-François Cirelli, PDG de GDF, confirmant une information des Echos.

Mais GDF n'a "pas l'intention de décaler sa demande d'avis": "c'est toujours le 26", a martelé M. Cirelli.

Dans cette assignation, dont une copie a été transmise à l'AFP, M. Dulon demande de "suspendre la réunion du CCE", convoquée "unilatéralement".

L'audience a été fixée à 14 heures, jeudi.

"Je conteste l'ordre du jour et je réclame une nouvelle réunion d'information car je considère que nous n'avons pas tous les éléments nécessaires pour rendre notre avis", a indiqué M. Dulon à l'AFP.

"Nous voulons des réponses concrètes sur le devenir du personnel, on nous parle d'une structure commune sans nous dire précisément combien de personnes elle regroupera", a-t-il précisé, évoquant "par exemple" des "incertitudes" sur le nombre de comptables de la nouvelle entité.

Vendredi, la CGT avait réclamé des négociations sur les garanties sociales des salariés, ce que le PDG a accepté lundi.

Côté direction, c'est "l'incompréhension totale": "Nous avons le sentiment d'avoir complètement répondu aux interrogations, aux attentes", a souligné M. Cirelli.

La fusion était prévue initialement avant fin juin, même si les deux dirigeants n'avaient pas exclu récemment un report de quelques semaines, mais ce nouveau recours judiciaire pourrait encore la repousser.

Après l'avis du CCE, négatif ou positif, les conseils d'administration des deux groupes pourront approuver la fusion avant le vote des assemblées générales 40 jours plus tard entérinant le rapprochement.

Les investisseurs doutaient cependant fortement de la possibilité d'un nouveau retard et les actions Suez et GDF prenaient respectivement 0,75% et 0,95%, vers 11H15 GMT, dans un marché en baisse de 0,38%.

"Les syndicats ont eu tout à fait le temps d'étudier le dossier (...) il est très improbable que le juge accepte un nouveau délai", a commenté un analyste.

L'initiative de M. Dulon divise par ailleurs les syndicats, la CFDT l'accusant d"'outrepasser ses droits" tandis que FO, "pas convaincu" que le dossier du recours soit "aussi construit qu'avant", juge "surprenant que (le secrétaire du CCE) ait agi seul".

L'avis du CCE, attendu initialement pour fin décembre 2007, a déjà été reporté à plusieurs reprises, notamment après une décision judiciaire le 22 janvier obligeant la direction à fournir des éléments d'information complémentaires.

L'élection d'un nouveau CCE en début d'année, où pour la première fois la CGT n'est pas majoritaire, a également obligé l'instance à reprendre le dossier à zéro.

En 2006, la justice avait déjà donné raison au comité d'entreprise européen (CEE) de GDF qui exigeait plus d'informations, entraînant le report de plusieurs mois du premier projet de fusion annoncé début 2006.

La fusion avait été relancée en septembre 2007 après d'âpres négociations avec l'Elysée et la présentation d'un nouvel ensemble dans lequel l'Etat détiendrait 35,6%.

Source : AFP